Information sur la loi

Ecrit par admin dans. Posté dans Cadre législatif

Voici une information sur la loi concernant l’enseignement de la Méthode Poyet en France.

La Cour de cassation a affirmé que « la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés » (Cass. 1er civ., 17 juin 2003, Comm. com. électr. 2003, comm. n°80). En d’autres termes, seule une œuvre originale et formalisée est protégeable par le droit d’auteur (à titre d’exemple, un roman sera protégé, là où la simple idée des grandes lignes de ce roman ne le sera pas).
Mais surtout, ce principe s’étend également aux méthodes. Ainsi, la jurisprudence a dénié la protection du droit d’auteur à une méthode d’évaluation de cartes postales (Cass., 1er civ., 24 novembre 1993, RIDA 3/1994, p. 293) ou encore à une méthode d’analyse du marché boursier (CA Versailles, 19 juin 1997 : Gaz. Pal. 1997, 1, somm. p. 25).
Enfin, le droit des brevets exclut la protection des méthodes (notamment l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, tout à chacun pourrait enseigner une méthode reprenant les éléments de la Méthode POYET et encore pratiquer cette méthode.

Mots-clefs :

Rétrolien depuis votre site.